L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et L. 36-7 et son article R. 20-33 issu du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
Après en avoir délibéré le 30 septembre 1999,
Sur le cadre réglementaire :
Le I de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications indique :
« Les coûts imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs. »
Le III de ce même article indique :
« Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins avant leur mise en application. »
Le 4o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications indique :
L'Autorité « propose au ministre chargé des télécommunications, selon les principes et méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de financement ».
Le IV de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications indique :
« L'Autorité de régulation des télécommunications précise et publie les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III. » (Les paragraphes II et III de cet article concernent le calcul du coût net des zones non rentables et des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.)
Sur l'objet de la présente décision :
La présente décision a pour objet de préciser et publier les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus par l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications, pour l'année 2000. Ces coûts et recettes sont ensuite alloués entre zones ou entre abonnés selon les règles publiées par l'Autorité en application de l'article R. 20-40 du code des postes et télécommunications, qui indique : « L'Autorité de régulation des télécommunications évalue chaque année les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-34, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37, elle publie les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles , ainsi que pour celle des articles R. 20-38 et R. 20-39. »
Certaines de ces règles sont applicables à la comptabilité des services et des activités de France Télécom, tel que prévu à l'article 18 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, qui dispose notamment que :
« France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe de l'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique. A cette fin, le système d'information et la comptabilité analytique mis en oeuvre par France Télécom doivent permettre d'allouer précisément aux différents produits et services les coûts communs, notamment ceux relatifs à l'utilisation des agences commerciales et des points de contact avec les clients, à la publicité et à la recherche, en fonction de l'utilisation effective de ces prestations (...). Cette comptabilité respecte les obligations résultant du code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8 (Interconnexion) et L. 35-3 (Service universel). »,
Décide :

Art. 1er. - Les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications sont précisées dans l'annexe I de la présente décision.

Art. 2. - France Télécom fournira à l'Autorité les coûts et les recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications selon le format précisé dans l'annexe II de la présente décision.

Art. 3. - Les articles 1er et 2 sont applicables aux règles d'imputation comptable qui seront utilisées pour évaluer les coûts et les recettes nécessaires aux calculs de l'article R. 20-33 pour les valeurs du coût net des obligations de péréquation géographique établies à compter de 2001.

Art. 4. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom et transmettra pour information au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision qui, à l'exception de son annexe II, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1999.

Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E I
Pour chacune des catégories de coûts ou de recettes listées ci-après, les règles d'imputation comptable de la présente annexe portent sur :
a) Les exigences en terme de segmentation fournie par la comptabilité de l'opérateur ;
b) Les unités d'oeuvre utilisées pour partager ces coûts entre produits et services ;
c) Les règles de pertinence pour l'évaluation du coût de la péréquation géographique.
Les points a et b sont applicables aux règles d'imputation utilisées pour le calcul du coût net des obligations de péréquation géographique, ainsi qu'à la comptabilité des services et des activités de France Télécom, comme conséquence des dispositions de l'article 18 de son cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1999.
Le point c est applicable aux règles d'imputation comptable utilisées pour le calcul du coût net des obligations de péréquation géographique.
I. - Périmètre
I. - 1. Produits et services
Les produits et services pris en compte dans le calcul du coût net de la péréquation géographique sont, pour les lignes analogiques d'abonnés, les suivants :
Terminaux loués ;
Terminaux vendus ;
Frais d'accès au service téléphonique ;
Abonnement ;
Services supplémentaires ou « confort » ;
Trafic local ;
Trafic de voisinage ;
Trafic interurbain ;
Trafic international ;
Trafic fixe vers mobiles ;
Trafic d'accès à internet par numéros non géographiques ;
Services télématiques à revenu partagé (abonnements et trafic net des reversements) ;
Services télématiques à coût partagé (abonnements et trafic) ;
Services téléphoniques à revenu partagé (abonnements et trafic net des reversements) ;
Services téléphoniques à coût partagé (abonnements et trafic) ;
Services de cartes de l'opérateur ;
Services d'interconnexion et d'accès spécial.
I. - 2. Catégories de coûts
Les coûts attribuables aux produits et services précédents sont décomposés en trois catégories :
Coûts directs de réseau ;
Coûts directs commerciaux ;
Coûts directs spécifiques.
Coûts de réseau
Ces coûts comprennent les coûts de réseau général et les coûts de réseau local.
Les coûts de réseau général traduisent l'utilisation des équipements de commutation et de transmission du réseau, à l'exception des cartes d'abonnés des commutateurs. Les coûts de réseau local traduisent l'utilisation des équipements situés entre le point de terminaison du réseau propriété de France Télécom le plus proche de l'abonné et le point de multiplexage de lignes situé le plus proche de l'abonné.
Coûts commerciaux
Ces coûts correspondent aux activités de marketing, promotion, publicité, ventes, administration des ventes et livraison, service Client commercial, service Après-vente, technique, facturation, recouvrement, contentieux et impayés.
Coûts spécifiques
Ces coûts comprennent l'ensemble des coûts hors réseau général et hors réseau local, et hors activités commerciales, qui sont dédiés à un produit ou service particulier. Il en est ainsi des coûts d'exploitation des unités de services par opérateurs ou des coûts d'achat des terminaux. Les coûts qui sont partagés entre services ne peuvent pas être considérés comme des coûts spécifiques. Il en est ainsi des coûts du réseau intelligent partagés par certains services supplémentaires ou « confort », qui sont considérés comme des coûts de réseau général. Si des services supplémentaires ou confort nécessitent des développements spécifiques du réseau intelligent, ces coûts sont imputés en coûts spécifiques.
I. - 3. Coûts indirects et communs
Chacune des catégories de coûts précédentes comprend les coûts directs, qui sont mobilisés directement pour fournir l'activité de réseau, commerciale, ou spécifique ainsi que les coûts indirects et communs, qui sont les coûts des fonctions de support nécessaires au soutien des activités directes.
Les coûts indirects et communs recouvrent les fonctions de support aux activités opérationnelles : indivis, structure opérationnelle, soutien des services nationaux, bâtiments, véhicules, formation, informatique, recherche et développement, approvisionnement, logistique, support.
I. - 4. Nature des coûts
Les coûts directs et indirects comprennent chacun des coûts d'exploitation (personnel, matériel, travaux, fournitures et services extérieurs) et de capital (amortissement et rémunération du patrimoine net comptable).
II. - Règles d'imputation comptables
II. - 1. Coûts de réseau
Réseau général
a) et b) Exigences en terme de segmentation fournie par la comptabilité de l'opérateur et unités d'oeuvre utilisées pour partager ces coûts entre produits et services :
Le périmètre et la segmentation par élément de réseau des coûts de réseau général doit correspondre aux règles de pertinence utilisées pour l'interconnexion prises en application des articles D. 99-13, D. 99-17 et D. 99-18 du code des postes et télécommunications. Les coûts de trafic des produits de France Télécom reflètent l'usage du réseau général de France Télécom par ces produits.
c) Règles de pertinence pour l'évaluation du coût de la péréquation géographique :
Les coûts des bâtiments techniques et de génie civil du réseau général ne sont pas pertinents pour le calcul du coût du trafic utilisé pour évaluer le coût net de la péréquation géographique.
Réseau local
a) Exigences en terme de segmentation fournie par la comptabilité de l'opérateur :
Les coûts de réseau local recouvrent les activités d'études, de construction, d'exploitation et de maintenance préventive et réparatrice du réseau local. Ces coûts se décomposent de la façon suivante :
- coûts de branchement et d'installation intérieure décomposés en :
- coûts des installations intérieures d'abonnés à la charge de France Télécom ;
- coûts des câbles de branchement ;
- coûts du génie civil et d'infrastructure aérienne de branchement ;
- coûts de transport et de distribution décomposés en :
- coûts des sous-répartiteurs ;
- coûts des points de concentration ;
- coûts des câbles de transport et de distribution ;
- coûts du génie civil et d'infrastructure aérienne de transport et de distribution ;
- autres coûts :
- coûts des répartiteurs hors équipements de multiplexage ;
- coûts des commutateurs liés à l'abonné ;
- coûts des équipements de transmission dédiés à un abonné individuel.
b) Unités d'oeuvre utilisées pour partager ces coûts entre produits et services :
Ces coûts sont alloués entre produits ou services commerciaux de France Télécom (i.e. essentiellement, les lignes analogiques et numériques résidentiels, professionnels et entreprises, les liaisons louées, le réseau câblé et les publiphones), selon les clés suivantes :
- pour les coûts de branchement et d'installation intérieure :
- coûts des installations intérieures d'abonnés : nombre de lignes ;
- coûts des câbles de branchement : longueur de câble ;
- coûts de génie civil et d'infrastructure aérienne de branchement : longueur de câble ;
- pour les coûts de transport et de distribution :
- coûts des points de concentration : nombre de paires ;
- coûts des câbles de transport et de distribution : longueur de câble ;
- coûts des sous-répartiteurs : nombre de paires ;
- coûts de génie civil et d'infrastructure de transport et de distribution : longueur de câble ;
- pour les autres coûts :
- coûts des répartiteurs hors équipements de multiplexage : nombre de paires ;
- coûts des commutateurs liés à l'abonné : nombre de lignes activées par un abonnement *coefficient de différenciation résidentiel/professionnel/entreprise ;
- coûts des équipements de transmission dédiés à un abonné individuel : nombre de lignes concernées.
c) Règles de pertinence pour l'évaluation du coût de la péréquation géographique :
L'ensemble des coûts précédents est pertinent pour le calcul du coût de la péréquation géographique. L'imputation de ces coûts entre zones, d'une part, entre abonnés, d'autre part, fait l'objet des règles adoptées par l'Autorité en application de l'article R. 20-40 du code des postes et télécommunications, pour l'évaluation du coût net de la péréquation géographique, en application de la méthode prévue à l'article R. 20-33 du même code.
II. - 2. Coûts commerciaux
a) Exigences en terme de segmentation fournie par la comptabilité de l'opérateur :
Les coûts commerciaux distinguent les activités suivantes :
- le marketing (méthodes et études) ;
- la promotion et la publicité (dépenses de promotion hors promotions purement tarifaires et publicité, y compris en agence) ;
- les activités de ventes et parmi celles-ci :
- l'organisation du réseau de vente et les méthodes ;
- la prospection des clients et la rédaction des offres ;
- l'accueil des clients en agences ou au centre d'appel avant l'acte d'achat ;
- les activités d'administration des ventes et celles de livraison :
- la prise de commande, y compris signature des contrats ;
- le traitement des commandes : installation et activation des services demandés par les clients, résiliation, tenue à jour des bases de données des services demandés par le client utilisées pour la facturation et l'administration du réseau ;
- les activités de service Client commercial (accueil des clients en agences ou au centre d'appel après l'acte d'achat, y compris pour les réclamations sur factures) ;
- les activités de service après-vente technique :
- centres d'appel de service après-vente ;
- pilotage des interventions et la relève des dérangements ;
- le service après-vente terminaux :
- accueil en agence ou au centre d'appel pour la réparation des terminaux ;
- les activités de facturation :
- conception et exploitation du système de facturation ;
- adressage des factures ;
- le recouvrement (recouvrement des factures par courrier ou en agence) ;
- les activités liées aux contentieux et impayés :
- traitement du contentieux ;
- impayés.
Les catégories de coûts de comptabilité analytique qui concernent : promotion et publicité, facturation, recouvrement et contentieux et impayés permettent de distinguer sans équivoque la gamme de produits (au moins : service téléphonique fixe, liaisons louées, téléphonie mobile, publiphonie) et le segment de clientèle (résidentiel, professionnel et entreprise).
b) Unités d'oeuvre utilisées pour partager ces coûts entre produits et services :
Les activités commerciales ont pour objectif de conduire l'usager à consommer les services de l'opérateur, puis à l'accompagner pendant sa consommation.
Certaines de ces activités sont explicitement liées aux placements des produits, depuis leur conception commerciale jusqu'à leur mise en service (marketing, publicité, ventes, administration des ventes). Ces tâches sont d'autant plus déterminantes pour l'opérateur qu'il agit dans un marché concurrentiel sur des produits innovants. D'autres tâches sont liées à l'usage de ces produits.
Le système d'imputation comptable des coûts commerciaux entre segments de clientèles et entre produits doit refléter l'utilisation réelle par les clients des services commerciaux de l'opérateur. Les unités d'oeuvre reflétant cette utilisation sont les suivantes :
- marketing, promotion et publicité : ces activités constituent des activités de support des activités de vente, elles sont allouées aux produits en fonction de l'objet direct de la publicité ou de l'étude marketing effectués. A défaut, elles doivent être allouées entre clients et produits selon la même unité d'oeuvre que les ventes ;
- ventes : temps consacré aux activités de prospection des clients, de rédaction des offres et d'accueil en agences ou au centre d'appel ;
- administration des ventes et livraison : temps de prise de commande et d'activation du service ;
- service Client (commercial, respectivement technique) : temps d'accueil en agences ou au centre d'appel et temps de traitement des informations ou réclamations commerciales (respectivement techniques) ;
- service après-vente terminaux : temps d'accueil en agence ou au centre d'appel ;
- facturation et recouvrement : nombre d'items facturés ;
- contentieux et impayés : ces activités sont allouées entre clients et produits sur la base des probabilités de contentieux et d'impayés par types de client et produits.
c) Règles de pertinence pour l'évaluation du coût de la péréquation géographique :
Pour la mesure du coût net de l'obligation de péréquation géographique, les coûts de marketing, publicité, promotion, définition et suivi des forces de vente et études techniques liées à la vente alloués aux produits « accès » et « abonnement » sont non pertinents.
II. - 3. Coûts directs spécifiques
a) et b) Exigences en terme de segmentation fournie par la comptabilité de l'opérateur et unités d'oeuvre utilisées pour partager ces coûts entre produits et services :
Les coûts spécifiques sont définis comme des coûts qui ne sont pas partagés entre produits et services. Ces coûts peuvent être des coûts techniques ou des coûts commerciaux, qui doivent être distingués.
c) Règles de pertinence pour l'évaluation du coût de la péréquation géographique :
Tous les coûts spécifiques des produits et services inclus dans le coût de la péréquation géographique sont pertinents pour mesurer le coût net correspondant.
II. - 4. Coûts indirects et communs
a) Exigences en terme de segmentation fournie par la comptabilité de l'opérateur :
Les coûts indirects et communs recouvrent les fonctions de support aux unités opérationnelles. La comptabilité doit distinguer :
- les coûts indirects (soutien des services nationaux, support, bâtiments, véhicules, formation, informatique, approvisionnement, logistique) ;
- les coûts communs.
b) Unités d'oeuvre utilisées pour partager ces coûts entre produits et services :
Les catégories de coûts indirectes doivent être dans la mesure du possible allouées aux activités directes et aux autres activités de support sur la base d'unités d'oeuvre mesurant l'usage effectif de ces ressources par les activités directes et les autres activités de support. Les bâtiments sont alloués en fonction des surfaces utilisées, en distinguant, pour les bâtiments commerciaux, les surfaces nécessaires à l'accueil des clients, les surfaces nécessaires aux fonctions de support et les surfaces nécessaires à la publicité en agence.
En l'absence d'unités d'oeuvre physique mesurables, une unité d'oeuvre comptable pertinente peut être utilisée. Les coûts indirects ne peuvent être alloués au prorata du chiffre d'affaires.
Les activités indirectes sont souvent sollicitées les unes par les autres, et devraient en théorie donner lieu à des allocations croisées entre activités. Par souci de simplicité, un ordre de déversement peut être choisi qui ne prend pas en compte ces allocations croisées.
Les coûts communs sont alloués au prorata des autres coûts alloués.
c) Règles de pertinence pour l'évaluation du coût de la péréquation géographique :
Les coûts suivants sont considérés comme non pertinents pour le coût net de l'obligation de péréquation géographique : mécénat et communication d'image.
II. - 5. Recettes
a) Exigences en terme de segmentation fournie par la comptabilité de l'opérateur :
Les recettes sont allouées aux produits sur la base des informations issues du système de facturation de France Télécom. Les recettes recouvrent les prestations facturées. Les impayés sont pris en compte en coûts commerciaux d'impayés.
b) Unités d'oeuvre utilisées pour partager ces recettes entre produits et services :
Lorsqu'une prestation spécifique regroupe plusieurs produits ou services (exemple : abonnements à des options tarifaires couvrant plusieurs types de trafics), les recettes sont allouées aux différents services au prorata des montants de recettes de ces différents services hors prise en compte de la prestation spécifique (exemple : l'abonnement aux options tarifaires est partagé entre destinations au prorata de la valeur du trafic consommé par les abonnés à ces options, valeur calculée avec les tarifs « de base »).
c) Règles de pertinence pour l'évaluation du coût de la péréquation géographique :
L'ensemble des recettes des services inclus dans le périmètre utilisé pour le calcul du coût de la péréquation géographique est pertinent pour ce calcul.